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Votre locataire peut-il contester une résiliation de bail ?

Vous avez fait décidé d’acheter une maison ou acheter un appartement dans le but de louer. Après avoir acquis votre bien et trouvé un locataire. Ce dernier vous a contacté, pour louer le logement. Vous avez signé un bail de location. Pour diverses raisons vous souhaitez résilier ce bail après quelques années. Votre locataire peut-il contester la résiliation du bail ? C’est une question à se poser avant d’envoyer une lettre de résiliation dans n’importe quelles conditions et prendre ainsi le risque de se retrouver dans de longues procédures juridiques avec un appartement ou une maison qu’on ne parvient pas à récupérer. Un propriétaire ne donne pas congé à son locataire n’importe comment.
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La forme

Pour résilier un bail le propriétaire doit le faire par lettre recommandée avec A/R, en faisant appel à un huissier ou par une remise en main propre contre récépissé. Si vous le faites par une autre moyen (coup de téléphone par exemple). Votre locataire peut contester cette résiliation. Si vous vous occupez seul du logement mis en location, Il est conseillé d’utiliser des modèles types de lettres de résiliation disponibles en ligne au lieu de se lancer dans la rédaction d’une lettre dont les termes pourraient ne pas être prévus par la loi.

Le délais de préavis

Il est de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre. Si ce délais n’est pas respecté, votre locataire peut contester la résiliation

Les motifs

Le bail est en cours et voulez le résilier. La loi précise que vous pouvez avancer trois motifs pour donner congé au locataire. Si vous avancez des motifs qui ne font pas partie de ces trois motifs, le locataire pourra contester la résiliation.

La décision de vendre ou le congé pour vente est un premier motif accepté par la loi. Votre locataire a un droit de préemption mais il dispose d’un délai de deux mois pour accepter l’offre. Dans le cas contraire il devra quitter le logement à la fin du bail, au plus tard. votre logement doit être vraiment mis en vente ou vendu. Si ce n’est pas le cas, votre locataire pourra facilement contester la résiliation du bail et faire invoquer un congé frauduleux pour son représentant légal.

Vous souhaitez reprendre le logement pour y habiter ou pour y loger un membre de votre famille. Il est alors possible de donner congé à votre locataire. Mais attention, avec les lois Macro et Alur, vous devez justifier du caractère réel de votre décision. Dans le cas contraire, le locataire peut très bien contester la résiliation de son bail.

Votre locataire viole ses obligations. Il dégrade les lieux, il fait de la sous-location de manière répétée, il ne paye pas ses loyers. Dans ces cas, notamment vous pouvez lui donner congé puisque cela entre dans le cas de motifs dits « sérieux et légitimes ». Mais il convient de faire attention avant d’invoquer des motifs « sérieux et légitimes » pour donner congé au locataire puisque la justice juge au cas par cas. Votre locataire peut très bien contester la résiliation de son bail et vous traîner devant les tribunaux s’il a un doute sur la légitimité des motifs que vous invoquez. La justice devra alors trancher.

Le cas des locataires âgés

Vous ne pouvez pas donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans et dont votre logement est la résidence principale sans qu’une offre de relogement lui soit proposé. Que votre logement soit loué en meublé ou en vide, peu importe. Si vous le faites, il pourra contester la résiliation de son bail.

A propos de Stéphane

Stéphane
Fan d'automobile, de sport et de politique. Mon avis et mes articles n'engagent que moi.